AFFILIE : propriétaire de site internet affichant les éventuelles campagnes publicitaires proposées par la société BUENA MEDIA HOLDING nommé BMH dans ce document.

ANNONCEUR : Propriétaire de site internet désireux de promouvoir son site en affichant de la publicité sur les sites AFFILIES.

BMH : Désigne la société BUENA MEDIA HOLDING, éditeur du service AFFIPETS.

AFFIPETS : Désigne le service proposé par ce contrat.

Article 1 - Objet
Afin de devenir membre du programme daffiliation BMH, l'AFFILIE doit impérativement s'inscrire à l'aide du formulaire prévu à cet effet.
L'AFFILIE doit accepter ce présent contrat en cochant la case prévue.
Toute personne physique ou morale, résidante en Français peut s'inscrire au programme daffiliation BMH à condition de posséder un site Internet.
L'AFFILIE devra être majeur ou sous la responsabilité légale de ses parents ou de son tuteur légal.
BMH se réserve toutefois le droit de rejeter une inscription sans avoir à donner d'explication. Dans ce cas un email sera envoyé à l'AFFILIE dans les huit jours suivant son inscription.
Une fois l'inscription effectuée sur le programme daffiliation BMH, la société BMH l'AFFILIE peut participer immédiatement aux programmes d'affiliation mis en ligne par les annonceurs.

Article 2 - Modification du site
L'AFFILIE s'engage à informer sans délai la société BMH de toute(s) modification(s) significative(s) de l'apparence ou du contenu de son site.
L'AFFILIE garantit à la société BMH que les contenus, textes, messages ou données composant son site respectent l'ensemble des règles de droit applicables en France et en particulier l'ordre public et les bonnes mSurs.
De la même façon, l'AFFILIE garantit que les liens hypertextes contenus dans son site ne renvoient pas à des sites dont l'objet ou le contenu serait illicite ou immoral.
A cet égard, il est expressément rappelé que l'AFFILIE est seul responsable du contenu de son site et des liens qu'il contient.

Article 3 - Rémunération de l'AFFILIE
- A la Vente : toute vente effectuée par le visiteur, sur le site d'un Annonceur. La commission peut être d'un montant fixe ou d'un pourcentage de la vente effectuée.
L'AFFILIE reconnaît la fiabilité du logiciel de la société BMH, qui fera foi en cas de litige, pour la comptabilisation des clics, formulaires et ventes donnant lieu à facturation.
L'AFFILIE pourra suivre en ligne l'évolution des campagnes publicitaires mises en place sur son site et se faire une idée précise, à tout moment, des sommes reversées.
Toutes les fins de mois, la société BMH calculera le solde des AFFILIES et procèdera, si son compte a un solde supérieur ou égal à 50 euros HT, à un appel à facturation par email ou à une demande de note formelle pour les non professionnels.
Le paiement des sommes dues à l'AFFILIE sera effectué dés réception de la facture ou de la note formelle de l'AFFILIE par courrier. Dans l'hypothèse où la rémunération globale due à l'AFFILIE n'excèderait pas 50 euros HT, son versement serait reporté au mois suivant.
En cas de fermeture de compte, quelque soit la cause, aucun montant ne pourra être reversé à l'AFFILIE.
En cas de défaillance de paiement d'un annonceur, la société BMH se réserve le droit de supprimer ou de reporter les gains acquis et non encore payés dudit annonceur.

Article 4 - Fraude
La société BMH s'engage envers les annonceurs à lutter contre toutes les formes de fraude.
Dans le cas d'une campagne au clic, seuls les clics émis spontanément par les internautes sont comptabilisés. Sont considérés comme des clics frauduleux :
- Les clics provoqués par des artifices extérieurs à la seule publicité diffusée par l'annonceur tels que :
- l'utilisation de programme, script ou tout autre procédé générant des clics automatiques sur l'url d'un Annonceur.
- Le fait d'obliger un internaute à cliquer sur la bannière d'un Annonceur pour une raison quelle qu'elle soit et par un texte ou une image non officiel ou non approuvé par l'Annonceur.
- Les mailings avec campagne au clic et CPM sont interdits sauf en cas de spécification dans la description du programme.
- Le fait d'encourager les visiteurs à cliquer sur la bannière de quelque façon que ce soit.
Dans toutes campagnes au clic indiquant expressément une autorisation de l'incitation du clic, seuls sont considérés comme des clics frauduleux :
- Les clics provoqués par des artifices extérieurs à la seule publicité diffusée par l'annonceur tels que :
- Utilisation de programme, script ou tout autre procédé générant des clics automatiques sur l'url d'un Annonceur.
La société BMH dispose d'outils informatiques et statistiques lui permettant de rechercher d'éventuelles incohérences sur les différents sites AFFILIES et de détecter les fraudes.
La société BMH se réserve le droit de fermer le compte du Site de l'AFFILIE fraudeur, les sommes restant dues seront alors réputées acquises par la société BMH en réparation du préjudice subi du fait de l'activité frauduleuse. La société BMH créditera alors le compte des annonceurs victimes de cette fraude.

Article 5 - Mise en place des bandeaux publicitaires
Les Tags ne peuvent être intégrés que sur le site accepté.
Les Tags ne peuvent donc en aucun cas être intégrés sur des sites, non acceptés, en échange d'un service gratuit par exemple.

Article 6 - Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties.
La résiliation du contrat, pour quelque cause que se soit, n'entraînera en aucun cas l'exigibilité immédiate des sommes éventuellement dues à l'AFFILIE, qui sera réglé, conformément aux dispositions de l'article 3.

Article 7 - Déclarations de l'AFFILIE
Le propriétaire du site Internet retenu déclare et garantit BMH qu'il a procédé ou qu'il procédera, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives le concernant (y compris auprès des services fiscaux) qui pourraient être nécessaires du fait de la conclusion des présentes.

En outre, il est précisé qu'il appartient à l'AFFILIE de s'assurer, à ses frais et sous sa seule responsabilité, auprès de son hébergeur qu'il dispose du droit de créer des liens avec un site marchand et d'avoir ainsi des relations commerciales. L'AFFILIE garantit BMH contre tout recours dirigé contre cette dernière à ce titre.

Par ailleurs, le Partenaire déclare et garantit BMH à ce titre qu'il détient sur les textes et/ou iconographies apposées sur les pages de son site l'ensemble des droits nécessaires à leur diffusion sur Internet, et ce de telle façon à ce que BMH ne soit en aucune façon recherchée à ce titre par quelque tiers que ce soit.
L'AFFILIE déclare se conformer, pour l'exploitation du site, aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978.

Article 7.1  Cas particulier pour les AFFILIES non professionnels
Dans la mesure où les particuliers ne peuvent éditer de facture, il sera demandé aux AFFILIES non professionnels denvoyer une note formelle dont le format sera affichée sur le site. Cette note formelle sera utilisée par la société BMH pour justifier les paiements réalisés auprès des dits particuliers. Les coordonnées des particuliers devant ainsi être transmises aux services fiscaux, il est essentiel que ce dernier ait effectué les démarches nécessaires auprès de ses services fiscaux.

Article 8 - Litiges
Tous les litiges relatifs aux présentes seront de la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre (France).